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Conditions Générales de Ventes
Version mise en ligne le 09/10/2020
 
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes conclues par OEDONIA («le Vendeur») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels («Les Clients ou le Client»), désirant acquérir les bouteilles de vin proposées à la vente par le Vendeur («Les Produits») sur le site internet www.oedonia.fr («le Site»).
 
Le Site est une plateforme sécurisée en ligne qui permet aux Clients de commander et d’acheter en ligne les Produits.
 
Toute commande passée par le Client sur le Site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
 
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
 
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
 
ARTICLE 2 - CLIENTS
 
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont strictement réservés aux personnes physiques, non professionnelles, majeures de plus de dix-huit (18) ans, disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le Site, contractant pour leurs besoins privés et ayant une adresse de livraison et de facturation en France Métropolitaine (Corse incluse) ou à Monaco. Les Produits sont destinés à l'usage personnel des Clients et non à la revente.
 
Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité et de son âge. Les clients personnes morales, professionnels, sont invités à se rapprocher du service consommateur du Vendeur ([email protected] ou 04.91.10.17.47).
 
ARTICLE 3 - PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
 
                3.1: Descriptif des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les bouteilles de vin sélectionnées par OEDONIA par carton de 3, 6 ou 12 bouteilles identiques (selon les références, tel que précisé sur les fiches produits) ou coffret cadeaux
 
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, caractéristiques gustatives et illustrations des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande afin de connaitre les propriétés et particularités essentielles des Produits.
 
Le Vendeur souhaite fournir des informations complètes, exactes et à jour sur le Site. Il n'est malheureusement pas possible de garantir un Site exempt d'erreurs humaines ou technologiques. Le Site peut dès lors contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes, des omissions ou liées aux caractéristiques des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions, et de modifier et/ou mettre à jour les informations précitées à tout moment et sans préavis.
 
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
 
Les photographies présentées sur le Site sont non contractuelles. Les graphismes et caractéristiques gustatives présentés sur le Site sont fournis à titre purement informatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
 
Les informations sont présentées en langue française.
 
Les Produits présentés sur le Site proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine (Corse comprise) et Monaco.
 
                3.2: Disponibilité des Produits
 
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
 
En cas d'indisponibilité, le Produit ne pourra plus être commandé sur le site. En cas d'indisponibilité d'un Produit après la passation de la commande du Client, le Vendeur s'engage à l'en informer dans les meilleurs délais par courrier électronique et à proposer, au choix du Client, soit le maintien de sa commande avec un report de livraison, soit l'annulation de tout ou partie de sa commande. 
En cas d'annulation de l'intégralité de la commande il sera procédé à son remboursement dans les meilleurs délais. En cas d'annulation partielle de la commande, un avoir à utiliser sur le Site et d'un montant équivalent au prix des Produits objets de l'annulation sera émis par le Vendeur (durée de validité de 3 mois à compter de sa date d'émission).
 
ARTICLE 4 - COORDONNEES DU VENDEUR
 
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 
Société OEDONIA
792.703.209 RCS MARSEILLE
33 boulevard Ferdinand de Lesseps
13014 MARSEILLE
[email protected]
04 91 10 17 47 
 
ARTICLE 5 - COMMANDES
 
Le Vendeur s'efforce de maintenir le Site accessible sans pour autant être tenu à une obligation d'y parvenir. L'accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison d'ordre technique.
 
                5.1: Création d'un compte client
 
Avant de passer toute Commande, le Client doit créer un compte client («le Compte Client») sur le Site et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses données personnelles.
 
Dès la création de son Compte Client, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation. Il ne sera admis qu’un seul Compte Client par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).
 
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses données personnelles. Le Client fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et le Vendeur ainsi qu’une adresse valide de livraison postale. Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte Client accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».
 
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’absence de diligence du Client lors de l'inscription, la modification et la mise à jour de ses données personnelles, et par suite de coordonnées erronées, de leurs conséquences sur la livraison des Produits.
 
Le Vendeur pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations fournies et de son identité. 
En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, le Vendeur se réserve la possibilité, de plein droit (i) de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client et/ou (ii) de suspendre l’accès du Client à son Compte Client.
 
Le Client a accès à son Compte Client grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il crée lui-même au moment de la création de son Compte Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l'onglet "Mot de passe oublié ?" dans la rubrique "Mon compte".
 
Le Vendeur ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification et ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces éléments à des tiers, ni des conséquences de la divulgation.
                
                5.2: Passation de la commande
 
Pour toute commande, le Client doit se connecter et s'identifier à son Compte Client.
 
Il appartient ensuite au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les étapes et modalités suivantes : 
1. Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander et les ajoute au panier en cliquant sur "ajouter au panier"; les Produits sélectionnés dans le panier ne sont pas réservés et peuvent être achetés par d'autres Utilisateurs jusqu’à la confirmation de la commande du Client.
2. Il accède au panier en cliquant sur "Panier" ou sur le pictogramme correspondant.
3. Sur la page "Panier", le Client a la possibilité de :
-       vérifier le détail de sa commande
-       modifier la quantité ou supprimer des Produits au panier
-       vérifier le  sous-total du Panier
-       estimer les frais de port
4. En cliquant sur « Passer la commande », le Client accède à une page lui permettant de renseigner ses coordonnées, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison ainsi qu’un commentaire s’il le souhaite.
5. En cliquant sur « Continuer », le Client a la possibilité de
-       vérifier l’adresse de livraison
-       le cas échéant, ajouter des informations complémentaires pour la livraison
-       sélectionner un transporteur pour la livraison
6. En cliquant sur « Continuer », le Client accède à la page « Mode de Paiement » où il choisit le mode de paiement qu’il souhaite. Sur cette page il a également la possibilité de vérifier le contenu de sa commande, le sous-total TTC, le montant des frais de port, le transporteur sélectionné, et le montant total TTC.
7. En cliquant sur « Continuer », le Client accède à la page de confirmation de sa commande. Sur cette page, il peut :
-        vérifier et modifier ses informations, l'adresse de facturation, l'adresse de livraison, le transporteur, le mode de paiement
-        Vérifier le détail de sa commande le sous total TTC, les frais de port, le transporteur et le total TTC
-        Lire et accepter les CGV
8. L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
9. Pour confirmer définitivement sa commande le Client doit procéder au Paiement en cliquant sur "Valider la commande"; il est redirigé vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement où il indique ses informations bancaires et confirme son paiement.
10. L’opération est terminée, la commande validée. Le Client accède à une page de confirmation et obtient son numéro de commande.
 
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
 
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
 
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande et de son expédition sur le Site.
 
Les Produits étant vendus par carton de bouteilles identiques, aucune commande d'un montant inférieur à 1 carton de vin identique ne pourra être acceptée. Les cartons contiennent 3, 6 ou 12 bouteilles de contenances différentes à chaque fois précisées sur la fiche technique du vin.
 
ARTICLE 6 - PRIX
 
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et incluent les éventuels droits d'accises applicables. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément et ajoutés au montant préalablement à la passation de la commande.
 
Le prix total, livraison comprise, est celui indiqué lors de la validation de la commande par le Client, avant le "deuxième clic" de confirmation conformément à la règlementation en vigueur.
 
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
 
Une facture est établie par le Vendeur et disponible sur le Compte Client du Client. La facture pourra être envoyée par e-mail au Client sur simple demande de ce dernier.
 
ARTICLE 7 - PAIEMENT
 
                7.1 - Conditions de paiement
 
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 
-       par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.
-       par Paypal [ID Paypal U47YHLNTD877S]
-       par chèque bancaire, l’expédition de la commande a lieu dès l’encaissement des fonds sur le compte bancaire Oedonia.
-       par virement bancaire, l’expédition de la commande a lieu dès l’encaissement des fonds sur le compte bancaire Oedonia.
 
Le Client doit être titulaire de la carte utilisée. Le Client sera redirigé automatiquement vers la plateforme de transaction de l'organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires confidentielles. En effet, seul son partenaire bancaire dispose d'un accès à ces informations confidentielles (numéro de carte, date de validité, cryptogramme) et ces éléments d'information ne peuvent être consultés par aucun autre tiers.
 
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client doit se rapprocher de sa banque.
 
La commande passée est ferme est définitive. La passation de la commande matérialise l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Les systèmes d'enregistrement automatiques du Site sont considérés par le Vendeur et le Client comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
 
7.2 - Retard / défaut de paiement
 
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande ou toute livraison des commandes en cours en cas (i) de refus d'autorisation de paiement par l'organisme bancaire ou (ii) de non-paiement, total ou partiel, d'une commande précédente par le Client.
 
ARTICLE 8 - LIVRAISONS
 
                8.1: Mode de livraison, tarifs et délais
 
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (Corse comprise) et à Monaco par l'intermédiaire des services transport par messagerie dans les délais indicatifs ci-dessous et selon la destination et le code postal du client.
 
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la commande, avant la validation de celle-ci. Les délais de livraison sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraison annoncés lors de la commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de la validation de la commande. Ces délais sont purement indicatifs.
 
 
MODE DE LIVRAISON
 
DESIGNATION
PRIX
 
 
Livraison à domicile avec signature
Livraison à l'adresse de votre choix sous 48 à 72h (2 à 3 jours ouvrables) délai indicatif transporteur, pouvant aller jusqu’à 7 jours selon les destinations (notamment la Corse).
 
Délais applicables à compter de la remise du colis au transporteur
 
- De 0 à 18 bouteilles : 35,88€TTC
- De 19 à 24 bouteilles : 43,03€TTC
- De 25 à 30 bouteilles : 47,88€TTC
- De 31 à 36 bouteilles : 53,64€TTC 
- A partir de 37 bouteilles : 59,88€TTC
 
Pour la Corse et Monaco, supplément de 20€ TTC sur le tarif applicable
 
La livraison est offerte à partir de 250€ TTC d’achats
 
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
 
Si tout ou partie des adresses et informations nécessaires à la livraison fournies par le Client lors de la commande s'avèrent incorrectes, obligeant le Vendeur à retourner la commande, il reviendra au Client d'en supporter les frais et conséquences.
 
                8.2: Livraison - transfert de propriété et des risques
 
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
 
Le transfert des risques et de propriété sur les Produits est réalisé à la date de livraison des Produits à l'adresse de livraison indiqué par le Client. La livraison s'entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de tout tiers mandaté par lui,  à l'adresse indiquée et contre signature.
 
                8.3: Vérification de l'état et de la quantité du/des colis à réception - refus de commande
 
Le Client est tenu de vérifier l'état du/des colis et la quantité livrée lors de la livraison et doit le cas échéant formuler toute réserves ou réclamation pour non conformité ou vice apparent sur le bon de livraison (par exemple : X colis manquants, colis endommagé, ouvert, traces de liquide...). Dans ce cas, le Client est invité à ne pas ouvrir le colis, à refuser le colis et à le laisser au transporteur en charge de la livraison du colis.
 
A défaut d'avoir respecté ces formalités, les colis seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée à ce titre par le Vendeur.
 
Dans ce cas, le Vendeur se rapprochera du Client afin de convenir de nouvelles modalités de livraison ou procéder au remboursement des colis non livrés. 
 
ARTICLE 9 - GARANTIES
 
                9.1: Produit non conforme, abimé ou défectueux
 
En cas de Produit non conforme à la commande (erreur de référence, quantité) et/ou endommagé et/ou défectueux, le Client est invité à prendre contact, dans les 48h maximum à compter de la réception de la commande, avec le service client du Vendeur par voie de courrier électronique à l'adresse suivante "[email protected]" afin de demander le remplacement du Produit. 
 
Tout retour devra être préalablement accepté par le Vendeur.
 
Les Produits concernés sont à retourner dans un délai de 48h à compter de l'acceptation du Vendeur, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, ...) accompagnés de la facture d'achat. En cas de coffret ou de produits liés, l'intégralité des Produits doivent être retournés. Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
 
Le Client organise le retour avec le transporteur de son choix, à ses frais et sous sa responsabilité. Le Client s'engage à apporter un soin particulier à l’emballage du Produit qu'il retourne. Si le Produit retourné est endommagé du fait d’un emballage incorrect, le Vendeur se réserve le droit de le refuser et donc de refuser le remplacement du Produit.
 
Dans le seul cas d'un défaut reconnu, le Vendeur s'engage à remplacer tout ou partie du Produit défectueux à l'identique et dans la mesure des stocks disponibles.
 
Dans le cas où le Vendeur se verrait dans l'impossibilité de remplacer le Produit défectueux, en cas d'arrêt de la référence du Produit par exemple, le Vendeur procèdera au remboursement du Produit dans les meilleurs délais.
 
Le Vendeur se réserve le droit de refuser de donner suite à une réclamation tardive, une réclamation relative à un défaut pour lequel le Client est responsable ou s’il s’agit d’une altération commune due à la nature du Produit.
 
                9.2 : Garanties légales
 
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité visée par les dispositions des articles L217-4 et suivants de Code de la Consommation. A ce titre, le Vendeur s'engage à livrer des Produits conformes et à répondre des défauts de conformité existants lors de la livraison.
 
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés visée par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
 
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION
 
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
 
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide (i) du formulaire de rétractation disponible sur le Site au lien suivant {lien URL}, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou (ii) de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison initiaux sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
 
Les Produits concernés sont à retourner dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, ...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. En cas de coffret ou de produits liés, l'intégralité des Produits doivent être retournés.
Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
 
Le Client organise le retour avec le transporteur de son choix, sous sa responsabilité. Le Client s'engage à apporter un soin particulier à l’emballage du Produit qu'il retourne. Si le Produit retourné a été endommagé du fait d’un emballage incorrect, le Vendeur se réserve le droit de refuser ce retour ou de l’accepter mais en déduisant du montant à re-créditer au Client les frais de prise en charge et de remise en état. 
 
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération du ou des Produit(s) par le Vendeur ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Après réception des Produits retournés, et à condition que les conditions de retour soient réunies, le Vendeur  notifiera le Client par e-mail que le remboursement total ou partiel du montant de sa commande est en cours de traitement. Le remboursement sera alors effectué de la même manière que le paiement initial. En fonction de l'organisme bancaire du Client, le remboursement peut prendre plusieurs jours suivant la confirmation par e-mail envoyée par le Vendeur.
 
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
La marque OEDONIA est enregistrée auprès de l'INPI Aucune utilisation de la marque et/ou du logo OEDONIA ne peut être faite sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.
 
Tous les éléments contenus dans le Site (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, icônes, mise en page, base de données etc...) sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses partenaires qui l'ont dûment autorisé à les reproduire, et sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
 
A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation totale ou partielle de ces contenus ou un transfert sur un autre site internet de ces contenus est strictement interdit et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
 
ARTICLE 12 -  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
 
Les données personnelles communiquées par le Client lors de l'utilisation du Site, du processus de création du Compte Client et de la passation de commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site, laquelle fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et qui est accessible à l'adresse [insérer URL] et à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du Site.
 
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
 
Le Vendeur ne saurait être responsable :
-          en cas de non-respect par le Client des termes des Conditions Générales de Vente;
-          pour tout dommage indirect et/ou immatériel, en ce compris les dommages corporels du fait de la commande, de l'utilisation et/ou de la consommation des Produits ou encore de la perte de réputation susceptibles de survenir lors de l'utilisation de tout ou partie des Produits;
-          en cas de mauvais entreposage des Produits livrés ou si les Produits sont consommés/utilisés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature;
-          pour tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.
 
Par ailleurs, le Client est le seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe pour accéder à son Compte Client, de son adresse de courrier électronique ou de son ou ses code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible.
 
Dans ce contexte, le Client garantit le Vendeur contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble, notamment mais sans limitation, des éléments précités ainsi que l’usage qui pourrait être fait des Produits.
 
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
 
Les obligations contractuelles du Vendeur seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'un événement de force majeure (tel que définie par l'article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence) susceptible d'empêcher la livraison de la commande. Au delà d'un mois à compter de la date de la commande, le Client aura la faculté d'annuler cette dernière si elle n'a pas été livrée. Le Client sera remboursé intégralement (frais de port compris).
 
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
 
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
 
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
ARTICLE 16 - LITIGES
 
Le Client peut présenter toute réclamation contactant le Vendeur à l'adresse suivante [email protected]
 
Si le Client n'obtient pas une réponse qui le satisfasse à sa réclamation, il est informé que conformément aux dispositions des articles L612-1 à L616-2 du Code de la Consommation, il peut recourir au médiateur de la consommation suivant: Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).
https://www.mediateurfevad.fr/
 
Le Client est encore informé que conformément aux disposition de l'article 14.1 du règlement UE N°524/2013 du Parlement Européenne et du Conseil du 21 mai 2013 se rapportant aux règlement en ligne des litiges de la consommation, il peut accéder à la plate-forme de la Commission européenne par le lien suivant:
 
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.trader.campaign&lng=FR
 
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolu à l'amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de MARSEILLE.
 
 

Politique de confidentialité - Version du 08 octobre 2020
Dans le cadre de ses activités et de son Site Internet de vente en ligne, Oedonia est amené à traiter un certain nombre de données personnelles concernant ses interlocuteurs, notamment ses clients, utilisateurs du Site internet, prospects, partenaires, prestataires et sous-traitants, fournisseurs etc.
 
Oedonia attache la plus grande importance à la protection de la vie privée et des Données personnelles et au respect de la réglementation en vigueur.
 
Ces données sont collectées, traitées et protégées conformément à cette politique de confidentialité.
 
1 – Définitions
Responsable de Traitement : OEDONIA, SAS au capital de 24 130 euros, dont le siège social est situé au 33 boulevard Ferdinand de Lesseps, 13014 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 792.703.209, représentée par Monsieur Guillaume SAUZIER, en sa qualité de Directeur Général.
 
Les coordonnées du Responsable de Traitement sont :
-       Adresse postale : 33 Bd Ferdinand de Lesseps, 13014 Marseille, France
-       Numéro de téléphone: +33 (0)4 91 10 17 47
-       Adresse de courrier électronique: [email protected]
 
Donnée Personnelle : donnée à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une Personne Concernée au sens de la réglementation en vigueur.
 
Personne concernée : personne physique dont les Données Personnelles sont collectées et traitées par le Responsable de Traitement selon les modalités décrites dans la présente politique de confidentialité.
 
Site Internet : site internet accessible via l’adresse www.oedonia.fr
 
Politique de Confidentialité : le présent document détaillant les modalités de traitement des Données Personnelles.
 
2 – Traitement des données personnelles
a – Quelles Données Personnelles collectées et pourquoi ?
 
·         Données Personnelles collectées lors de l'accès au Site Internet
 
Conformément à la législation en vigueur, l'accès du Site Internet est limité aux personnes majeures. A l'entrée sur le Site internet et afin de poursuivre sa navigation, l'utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») atteste avoir plus de 18 ans. La fourniture de cette donnée est obligatoire pour accéder au Site Internet.
 
Finalité et base juridique: le traitement de ces Données Personnelles est nécessaire pour s’assurer de la majorité des utilisateurs du site Internet et est basé sur le respect d'une obligation légale à laquelle le Responsable du Traitement est soumis.
 
Le Responsable de traitement collecte également l’adresse IP de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des cookies de mesure d’audience afin d’obtenir des statistiques sur l’audience du Site Internet. Ce traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur qui peut être retiré à tout moment.
 
·         Données collectées lors de la création d'un compte client sur le Site Internet (ci-après « Compte Client ») et lors de la passation de commande sur le Site Internet
 
Le Responsable de Traitement est amené à collecter des Données Personnelles lors de la création par l'Utilisateur de son Compte Client sur le Site Internet et de la passation d’une commande. Le Compte Client de l'Utilisateur lui permet notamment de passer commande en ligne, suivre ses commandes, mettre à jour ses coordonnées, changer de mot de passe, accéder à ses documents en ligne, modifier son adresse électronique, administrer ses adresses de livraison ou gérer ses moyens de paiement. La création d'un Compte Client est obligatoire pour passer commande sur le Site.
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De plus, pour passer commande, l'Utilisateur devra fournir les informations suivantes : genre, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation. 
Ces données sont nécessaires pour la gestion du compte et le bon traitement de la commande de l’Utilisateurs.
 
Finalités et base juridique : le traitement des Données Personnelles est nécessaire pour permettre la création d'un Compte Client, l'identification de l'Utilisateur lors de connexion sur ce compte et la gestion du Compte Client et de ses fonctionnalités, ainsi que pour le traitement de la commande de l’Utilisateur (prise de commande, livraison, facturation, gestion des éventuelles réclamations et échanges avec l’Utilisateur). Ce traitement est basé sur l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et le Responsable de Traitement. 
Le Responsable de Traitement pourra également adresser à l'Utilisateur des communications, offres et promotions par e-mail. Les communications réalisées par le Responsable de Traitement ont pour vocation de faire bénéficier l'Utilisateur des offres Oedonia et adresser les nouveautés et catalogues Oedonia. Ce traitement est fondé sur les intérêts légitimes du Responsable de Traitement de faire connaître ses produits et son activité à ses clients. La Personne concernée peut s’opposer à la réception des e-mails à tout moment via son Compte Client, en envoyant un e-mail à [email protected], ou en utilisant le lien fournit dans les e-mails envoyés. Un formulaire de Droit à l’Oubli est également accessible sur toutes les pages.
 
·         Données personnelles collectées via le formulaire de contact sur le Site Internet
 
Le Site Internet permet à tout Utilisateur d’adresser un e-mail au Responsable de Traitement via le formulaire « Contact ».
 
Pour adresser un e-mail au Responsable de Traitement, l’Utilisateur devra communiquer les informations identifiées sur le formulaire de contact. La fourniture de ces Données Personnelles est obligatoire pour permettre au Responsable de Traitement de répondre à la demande de l’Utilisateur.
 
Finalités et base juridique : le traitement de ces Données Personnelles est nécessaire pour permettre au Responsable de Traitement de traiter la demande de l’Utilisateur. Le traitement est fondé sur les intérêts légitimes du Responsable de Traitement aux fins de l’exercice de son activité.
Tout Utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires ne pourra pas adresser d’e-mail au Responsable de Traitement.
 
·         Données collectées lors de l'inscription aux listes de diffusion par e-mail et SMS 
 
L' Utilisateur peut s'inscrire afin de recevoir des communications, offres et promotions de la part du Responsable de Traitement par e-mail et/ou par SMS. A cette fin, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone mobile, l'âge de la Personne Concernée ainsi qu'une trace de son consentement peuvent être recueillis par le Responsable de Traitement.
Les communications réalisées par le Responsable de Traitement ont pour vocation de faire bénéficier la Personne Concernée des offres Oedonia et adresser les nouveautés et catalogues Oedonia.
 
Finalités et base juridique : le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée.
La Personne concernée peut retirer son consentement à tout moment via son Compte Client, en envoyant un e-mail à [email protected], ou en utilisant le lien fournit dans les e-mails et SMS envoyés. Un formulaire de Droit à l’Oubli est également accessible sur toutes les pages.
 
·         Données collectées lors de demandes d'informations, prises de contact, passations de commande par des professionnels
 
Le Responsable de Traitement peut être amené à collecter des Données Personnelles dans le cadre de son activité B2B lors de l’exécution du contrat d’un client, des demandes d’informations ou de contact, par exemple par e-mail, par téléphone ou lors d’une rencontre entre un collaborateur du Responsable de Traitement et la Personne Concernée (à l’initiative du Responsable de Traitement ou de la Personne Concernée).
 
Finalités et base juridique : Le traitement de ces Données Personnelles est nécessaire pour permettre au Responsable de Traitement de fournir les informations demandées par la Personne Concernée et la constitution et gestion d’un fichier de clients et contacts, des opérations de communication ou prospection avec la Personne Concernée, l’exécution et le suivi de la relation entre le Responsable de Traitement et la Personne Concernée ou l’évaluation de la Personne Concernée ayant candidaté pour intégrer l’une des affiliées du Responsable de Traitement. Le traitement est fondé sur les intérêts légitimes du Responsable de Traitement aux fins de l’exercice de son activité et, le cas échéant, sur l’exécution d’une relation précontractuelle ou contractuelle. A défaut de fourniture de ces Données Personnelles, la Personne Concernée ne pourra interagir avec le Responsable de Traitement.
 
·         Données concernant les fournisseurs, prestataires, sous-traitants et partenaires
 
Le Responsable de Traitement peut être amené à collecter des Données Personnelles lors de ses échanges et de la conclusion de contrats avec ses fournisseurs, prestataires et sous-traitants ou partenaires.
 
Finalités et base juridique : Le traitement de ces Données Personnelles est nécessaire au respect de ses obligations contractuelles et légales par le Responsable de Traitement, à savoir la gestion de la relation contractuelle avec la Personne Concernée, notamment la gestion comptable, la gestion du paiement, les réclamations éventuelles, et à tout échange avec la Personne Concernée. Il permet également la constitution et gestion d’un fichier de contacts et des opérations de communication ou prospection avec la Personne Concernée. Le traitement est fondé sur l’exécution de la relation précontractuelle ou contractuelle entre le Responsable de Traitement et la Personne Concernée, le respect par le Responsable de Traitement de ses obligations légales et sur les intérêts légitimes du Responsable de Traitement aux fins de l’exercice de son activité. A défaut de fourniture de ces Données Personnelles, la Personne Concernée ne pourra conclure de contrat avec le Responsable de Traitement.
 
b – Comment les données Personnelles sont-elles traitées ?
Les Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique par le Responsable de Traitement pour les finalités exposées ci-dessus. Le Responsable de Traitement s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, en dehors des cas prévus ci-dessous ou accord exprès de la Personne Concernée.
 
Destinataires : dans le respect des finalités exposées ci-dessus, les Données Personnelles des Personnes Concernées pourront être transmises aux sociétés affiliées (sociétés mères, filiales, sœurs etc.) du Responsable de Traitement qui pourront prendre contact directement avec la Personne Concernée, aux fins des intérêts légitimes du Responsable de Traitement.
 
La Personne Concernée reconnaît que dans ce cas, le traitement de ses Données Personnelles par les sociétés affiliées est réalisé par ces dernières, sous leur responsabilité et selon leur propre politique de protection des données personnelles, en qualité de responsable de traitement distinct.
 
Le Responsable de Traitement pourra également être amené à communiquer les Données Personnelles à des tiers dans le cadre du respect d’une obligation légale, sur demande d’une autorité judiciaire ou publique, ou encore en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.
 
Sous-traitants : dans le respect des finalités exposées ci-dessus, les Données Personnelles pourront être communiquées au personnel et sous-traitants du Responsable de Traitement (par exemple, prestataire informatique, hébergeur…). Le Responsable de Traitement prend toutes les mesures pour exiger de ces sous-traitants la conformité aux réglementations applicables et, le cas échéant, que les transferts de données en dehors de l’Union européenne soient basés sur un niveau adéquat de protection ou des garanties suffisantes. Une copie de ces garanties est disponible sur demande auprès du Responsable de Traitement. Les sous-traitants du Responsable de Traitement sont autorisés à traiter les Données Personnelles uniquement sur instructions du Responsable de Traitement.
 
Conservation et archivage :
Les Données Personnelles (identité, coordonnées) sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la date du dernier contact émanant de la Personne Concernée aux fins de la recontacter.
 
Lorsqu’un contrat avec été conclu entre le Responsable de Traitement et la Personne Concernée, les Données Personnelles sont archivées pour la durée nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ainsi que, le cas échéant, pour la durée applicable en vertu de ses obligations légales.
 
L’âge est conservé pendant la durée de la session de l’Utilisateur.
 
L’adresse IP est conservée conformément à la politique de Google Analytics.
 
Le Responsable de Traitement fait ses meilleurs efforts pour conserver et archiver ces Données Personnelles dans des conditions de sécurité appropriées dans le respect des dispositions applicables, selon les moyens actuels de la technique.
 
c – Quels droits sur les Données Personnelles communiquées ?
Toute personne ayant communiqué des Données Personnelles dispose des droits suivants sur celles-ci :
-       Un droit d’accès et de rectification ;
-       Un droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli »), un droit à la limitation du traitement et un droit d’opposition au traitement dans les cas prévus par la réglementation en vigueur ;
-       De plus, en application des articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
-       Le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
-       Un droit à la portabilité des Données Personnelles brutes fournies ;
-       Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente.
 
Ces droits peuvent être exercés par e-mail ou par courrier aux coordonnées du Responsable de Traitement indiquées à l’article 1.
 
Ces droits devront être exercés dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. En particulier, il pourra être demandé un justificatif d’identité de la Personne Concernée, pour empêcher tout accès non-autorisé aux Données Personnelles concernées.
 
3 – Cookies sur le site internet
Les Utilisateurs sont informés que le Site Internet comporte les cookies suivants :
 
·         Cookies nécessaires au fonctionnement du Site Internet et à la fourniture du service
 
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Le consentement de l’Utilisateur à ces cookies n’est pas requis. Ces cookies ne peuvent être refusés par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur supprime ses cookies, la demande de consentement aux cookies et la demande concernant la date de naissance de l’Utilisateur seront redemandées.
 
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